CONDITIONS DE GARANTIE MIDAS
Garantie commerciale MIDAS : Toutes les prestations sont garanties 1 an, sauf durée inférieure ou exclusion de garantie portées sur la facture ou indiquées ci-dessous :
1 an : le kit de distribution et ses éléments, les soufflets de cardan, les bougies de préchauffage, démarreur, alternateur, l’attelage.
6 mois : la recharge de climatisation, les pièces de réemploi.
1 mois : la géométrie et l’équilibrage.
Les plaquettes de frein et les disques de freins sont garanties 1 an ou 15 000 km, les plaquettes de frein étant garanties uniquement si les disques sont dans les cotes ; l'embrayage 1 an ou 30 000 Km, la garantie expirant lorsque la première des deux limites est atteinte.
Les batteries sont garanties 1 an , posées ou emportées, hors utilisation non conforme ou défaut du véhicule. Pour les ventes à emporter, la garantie s'applique sous réserve du test du circuit de charge effectué en centre Midas dans un délai d'un mois suivant l'achat.
Sont exclus de la garantie les ventes à emporter, et les pneumatiques hors MIDAS Tenor. Sont exclus de la garantie, les véhicules de compétition, les taxis et les véhicules de livraison.
Garantie spécifique Pneumatiques Midas Tenor : Les pneumatiques Midas Tenor sont garantis 2 ans jusqu'à 20 000 kms pour les indices T et H (ou 15 000 kms pour les indices V et au-delà). Garantie valable à compter de la date d'achat et sur présentation de la facture originale. Si la limite d'usure légale (1,6 mm) est atteinte avant 20 000 km (15 000 km), le Centre Midas remboursera le pneumatique (hors montage, équilibrage et valve) au prorata des kilomètres garantis restant à parcourir. Ce remboursement se fera sous forme d'avoir à valoir sur l'achat d'un nouveau pneumatique dans un Centre Midas.
Cas d'exclusion de garantie : sous-gonflage, sur-gonflage, géométrie déréglée, amortisseurs ou pièces de direction usés, constaté sur le véhicule lors de la demande de prise en garantie ; cas d’usure rapide ou inégale du pneumatique due à un défaut du véhicule ; à un choc de conduite, à une faute d’utilisation ou à un mauvais entretien ; véhicules de compétition, véhicules des taxis et véhicules de livraison; pneumatiques montés hors du réseau MIDAS ou non montés sur le véhicule.
Tout pneumatique Midas Tenor crevé, hors cas de vandalisme ou choc de conduite sera réparé gratuitement si le pneumatique est réparable (préconisations TNPF), hors pneumatiques à roulage à plat.
Garantie spécifique batterie Midas ORIGIN’ALL : Les batteries Midas ORIGIN’ALL, en vente à emporter ou posées, sont garanties 2 ans, hors utilisation non conforme ou défaut du véhicule. Pour les ventes à emporter, la garantie s'applique sous réserve du test du circuit de charge effectué en centre Midas dans un délai d'un mois suivant l'achat.
Garantie spécifique balais d’essuie-glace Midas ORIGIN’ALL : jusqu'à 12 mois après la date d'achat et sur présentation de la facture originale, applicable uniquement au véhicule pour lequel l'achat de balais d'essuie-glace Midas ORIGIN’ALL a été effectué.
Garantie spécifique plaquettes et disques de frein Midas ORIGIN’ALL : 18 mois dans la limite de 20 000 km. Garantie valable à compter de la date d'achat et sur présentation de la facture originale. Si le voyant d'usure des plaquettes de frein s'allume, ou si la limite de 2mm de matériel de friction est atteinte, Midas remplacera sur votre véhicule le jeu de plaquettes de frein Midas ORIGIN'ALL par un nouveau jeu de plaquettes de frein Midas ORIGIN'ALL. La garantie est applicable uniquement à l’acheteur initial dans le cadre de conditions d’utilisation normales. Sont exclus : clients professionnels, véhicules à usage professionnel ou utilitaires ou de compétition; cas d’usure due à un défaut du véhicule ; à un choc de conduite, à une faute d’utilisation ou à un mauvais entretien ; les jeux démontés ou réparés par toute personne extérieure au réseau Midas, les jeux vendus non montés, la nécessité de changer le jeu de plaquettes de frein à la suite d’une détérioration des disques de frein et inversement.
La Garantie commerciale est valable dans tous les centres Midas d'Europe aux conditions suivantes : Gratuité des pièces et de la main d'œuvre ; sur présentation de la facture d'origine ; hors détérioration due à la défectuosité d’un autre organe du véhicule ; dans le cadre d'une utilisation normale du véhicule, sans choc ni faute d’utilisation.
Par dérogation, la garantie commerciale au titre du kit de distribution et de l'embrayage est valable uniquement dans le Centre Midas monteur.
Pour faire jouer cette garantie, le Client doit se rapprocher d'un centre Midas avant toute intervention d’une tierce personne à des fins de constatation. Le justificatif de l'achat sera exigé en cas d’échange ou de garantie. Au titre de la garantie commerciale, le Client bénéficie des dispositions de l’article L.217-16 du code de la consommation qui prévoit que « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Garantie légale: Le Client bénéficie, indépendamment de la garantie commerciale accordée sur les pièces et fournitures montées par les Centres Midas, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts/vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil.
Toutes pièces emportées et non montées par les Centres MIDAS bénéficient uniquement de ces deux garanties légales et non de la garantie commerciale.
Au titre de la garantie légale de conformité :
L’article L. 217-3 du code de la consommation prévoit que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de d’un an à compter de celle-ci.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
L’article L. 217-5 du code de la consommation prévoit que « .En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné. »
En cas de défaut, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Cependant, le vendeur a le droit de ne pas procéder selon le choix opéré par le Client s’il s’avère impossible à mettre en oeuvre ou s’il entraîne des coûts disproportionnés au regard de la valeur du bien, de l’importance du défaut ou de la possibilité d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. (art L 217-8 et L 217-12 du code de la consommation).
La mise en conformité du bien doit se faire dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours suivant la demande du Client.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien neuf durant les deux années suivant la délivrance du bien pour un achat réalisé après le 18 mars 2016.
Au titre de la garantie légale des défauts/vices cachés :
L’article 1641 du Code Civil prévoit que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L’article 1648 du code civil, en son premier alinéa, prévoit que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »Lorsqu’il s’agit de la garantie légale contre les défauts/vices cachés, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art 1644 du code civil). Toutes réclamations peuvent être adressées au Service Client Midas France.
Les Conditions Générales de Vente Midas sont disponibles dans les Centres Midas ou sur simple demande auprès du Service Client par courrier à MIDAS France SAS – Service Relation Clientèle – 1, rue de l’Union 92500 RUEIL MALMAISON ou sur www midas.fr ou par téléphone au 09 74 50 56 56.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Champs d’application : Les présentes Conditions Générales sont applicables à toute vente de produits (les « Produits ») et à toute prestation de services (les « Prestations ») réalisée par un centre Midas situé en France. Sauf convention spéciale écrite, toute commande de Produit ou de Prestation implique l’adhésion du client aux présentes Conditions Générales.
Article 2 Devis : La réalisation de toute Prestation est subordonnée à la signature préalable par le client d’un devis, établi gratuitement, répertoriant les travaux à effectuer. Les éventuelles défectuosités relevées sur le véhicule (comprenant notamment I ’était de la carrosserie : rayures, chocs, etc..) pourront être mentionnées sur le devis. Le devis accepté par le client inclut le coût des pièces et celui de la main d’œuvre. Ce dernier étant déterminé par référence à un forfait ou a un barème de temps disponible dans chaque centre Midas. Le devis accepté par le client vaut ordre de réparation.
La durée de validité devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission. La date limite de mise à disposition du véhicule est de 8 jours après la date d’émission de l’ordre de réparation, sous réserve de dépôt du véhicule. En cas de refus de réparation d’organes de sécurité du véhicule et de ses passagers, le centre Midas invitera le client à signer une décharge de responsabilité au profit du centre Midas. A défaut le centre Midas aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. En cas d’une commande de Produit non immédiatement disponible et nécessaire à la réalisation de la prestation, le centre Midas se réserve le droit de demander au client le versement d’un acompte égal à 50% du prix du produit. Si au cours de la prestation, des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) devaient être réalisés le centre Midas en informe le client et établi un devis complémentaire.
Article 3 : Livraison et délais : Le centre Midas s’engage à exécuter la prestation au plus tard 8 jours après la date d’émission de l’ordre de réparation, sous réserve de dépôt du véhicule, de la disponibilité des pièces détachées requises et des cas de force majeure.
Article 4 : Garde du véhicule : L’enseigne Midas développe un réseau fondé sur le concept de l’entretien automobile rapide, ainsi le client doit impérativement récupérer son véhicule le plus rapidement possible suivant la fin de la prestation. Le centre Midas assure le plus grand soin à la conservation du véhicule confié, conformément à l’article 1927 du Code-Civil. Le centre Midas n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état ou elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du client. Le centre Midas décline toute responsabilité en cas de vol d’objets ou effets personnels laissés à l’intérieur du véhicule. Aussi, le client pendra soin de ne Iaisser aucun objet de valeur dans son véhicule. Nonobstant toute facturation d’intérêt de retard et/ou recours ultérieur, une indemnité journalière sera facturée au client en cas de non-récupération du véhicule dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant l’envoi par tout moyen (notamment SMS) de l’avis de mise à disposition du véhicule du client.
Article 5 : Paiement de la Prestation, Pénalités de retard, Facturation : Le règlement de la prestation s’effectue au comptant, à la restitution du véhicule, avec les moyens de paiement acceptés par le centre Midas concerné. A défaut le centre Midas est en droit de retenir, conformément à l’article 1948 du code civil, le véhicule jusqu’au paiement complet du prix.
En cas de retard de paiement ou d’impayé, le centre Midas pourra facturer au client, sans mise en demeure préalable, des frais de relance, de gestion de son dossier et d’impayé dont le montant sera porté à la connaissance du client par un affichage dans les locaux du centre Midas. Dans l’hypothèse où le client ne paierait pas partiellement ou totalement, le prix de la prestation à la date de facturation, la somme demeurée impayée produira de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, des intérêts de retard égaux au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne + 10% à compter du jour suivant la date de facturation jusqu’à la date effective du paiement. Aucun duplicata de la facture ne sera délivré.
Article 6 : Restitution des pièces : Les pièces échangées Iors de la réparation et payées par le client, sont à sa disposition le jour de la restitution du véhicule. Elles lui seront restituées s’il en fait la demande sur l’ordre de réparation à l’exception des pièces consignées, des pièces remplacées en « Echange Standard », des pièces remplacées au titre de la garantie commerciale ou soumises à une réglementation particulière sur les déchets.
Article 7 : Réserve de propriété : LA RESPONSABILITE DES PRODUITS VENDUS EST TRANSFEREE AU CLIENT DES LA DELIVRANCE, MAIS IL N’EN ACQUERRA LA PROPRIETE QU’APRES PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL. FRAIS ET ACCESSOIRES. EN CAS DE REVENDICATION DE L’ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS, LA DEPRECIATION DES PRODUITS RESTERA A LA CHARGE DU CLIENT, QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE.
Article 8 : Informatique et Liberté : Les informations nominatives demandées au client sont conservées, afin de fournir au client un service de qualité adapté à ses besoins. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant ses informations qu’il peut exercer auprès du service relation clientèle Midas (www.midas.fr) ou dans un centre Midas. Il dispose également de la faculté de s’opposer à ce que des informations nominatives le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique.
Article 9 : Service Relation Clientèle : En cas de question et/ou réclamation, le client peut envoyer un courrier à l’adresse suivante : MIDAS France SAS — Service Relation Clientèle - CS 20057 – 1 rue de l’Union – 92500 Rueil Malmaison ou sur www midas.fr. Midas se réserve Ie droit de demander au client le remboursement des frais occasionnés par la mise en cause du centre Midas (frais d’expertise, frais d’avocat, frais de recommandé) si l’expertise démontre que le centre n’est pas responsable.
Article 10 : Droit applicable : Tout litige relatif à I’application ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera porté devant un tribunal matériellement et territorialement compétent, lequel s’entend déterminable conformément aux règles légales en vigueur.
Les franchisés du réseau Midas, commerçants indépendants agissant pour Ieur compte et en Ieur nom, sont seuls responsables vis-à-vis de la clientèle des engagements de toute nature pris par eux. La Ioi applicable sera la Ioi française.